Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 6 décembre 2005.
Brouwerij Haacht NV contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Ententes - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Capacité effective de l'auteur de l'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs - Circonstances atténuantes - Communication sur la coopération.
Affaire T-48/02.
Recueil de la jurisprudence
2005 II-05259
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Arrêt
ECLI:EU:T:2005:436 |
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