Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 juin 2009.
Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Concentrations - Marché des systèmes de télématique routière - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun - Engagements - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Obligation de motivation.
Affaire T-48/04.
Recueil de la jurisprudence
2009 II-02029
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Arrêt
ECLI:EU:T:2009:212 |
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