Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015
Navarra de Servicios y Tecnologías, SA contre Commission européenne
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir
Affaire T-487/13
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publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:T:2015:899 |
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