Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.
Fardem Packaging BV contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative.
Affaire T-51/06.
Recueil de la jurisprudence
2011 II-00391*
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ECLI:EU:T:2011:666 |
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