Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.

RKW SE et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Mise en œuvre - Légalité - Proportionnalité - Égalité de traitement - Infraction unique et continue - Circonstances atténuantes - Rôle exclusivement passif - Obligation de motivation - Imputabilité d’un comportement infractionnel.

Affaires jointes T-55/06 et T-66/06.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00395*

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