Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 mars 2014

Saint-Gobain Glass France SA e.a. contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Règlement (CE) nº 1/2003 – Exception d’illégalité – Amendes – Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Récidive – Montant additionnel – Imputabilité du comportement infractionnel – Plafond de l’amende – Chiffre d’affaires consolidé du groupe

Affaires T‑56/09 et T‑73/09

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)