Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 octobre 2013

Jürgen Beninca contre Commission européenne

Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Document établi par la Commission dans le cadre de l’opération de concentration entre Deutsche Börse et NYSE Euronext – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel

Affaire T‑561/12

Recueil de la jurisprudence

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