Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 12 mai 2015
John Dalli contre Commission européenne
Membre de la Commission – Enquête de l’OLAF – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions de l’intéressé – Recours en annulation – Absence d’acte susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité
Affaire T-562/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2015:270 |
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