Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2011.

Eridania Sadam SpA contre Commission européenne.

Aides d’État - Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole.

Affaire T-579/08.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00366*

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