Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2012.
République hellénique contre Commission européenne.
FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement - Cultures arables - Raisins secs - Tabac brut - Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée - Viandes ovine et caprine - Conditionnalité - Proportionnalité.
Affaire T-588/10.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")
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