Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.
Low & Bonar plc et Bonar Technical Fabrics NV contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction unique et continue - Amendes - Circonstances atténuantes - Rôle passif - Proportionnalité - Égalité de traitement - Pleine juridiction.
Affaire T-59/06.
Recueil de la jurisprudence
2011 II-00397*
Pub somm
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2011:669 |
|
|
|