Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 30 avril 2008.
Royaume d’Espagne contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Contrôle des concentrations - Article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 139/2004 - Conditions imposées par les autorités espagnoles aux parties à une concentration déclarée compatible avec le marché commun - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts.
Affaire T-65/08 R.
Recueil de la jurisprudence
2008 II-00069*
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Ordonnance
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