Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 juin 2010.

Imperial Chemical Industries Ltd contre Commission européenne.

Concurrence - Abus de position dominante - Marché de la soude au Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Autorité de la chose jugée - Existence de la position dominante - Exploitation abusive de la position dominante - Affectation du commerce entre États membres - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes.

Affaire T-66/01.

Recueil de la jurisprudence

2010 II-02631