Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 12 novembre 2008.

Cantieri Navali Termoli SpA contre Commission des Communautés européennes.

Aides d’État - Construction navale - Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires - Demande de prorogation du délai de livraison d’un navire prévu à l’article 3 du règlement (CE) nº 1540/98 - Lien de causalité entre l’événement extraordinaire et le retard.

Affaire T-70/07.

Recueil de la jurisprudence

2008 II-00250*

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