Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 14 décembre 2020
La Quadrature du Net e.a. contre Commission européenne
Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis – Déclaration d’invalidité de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer
Affaire T-738/16
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2020:638 |
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