Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 24 septembre 2019
Grand-duché de Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe contre Commission européenne
Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision anticipative (tax ruling) – Avantage – Principe de pleine concurrence – Caractère sélectif – Présomption – Restriction de concurrence – Récupération
Affaires T-755/15 et T-759/15
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2019:670 |
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