Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 février 2012

Budapesti Erőmű Zrt contre Commission européenne

Aides d’État – Marché de gros de l’électricité – Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Aide nouvelle – Critère de l’investisseur privé

Affaires jointes T-80/06 et T-182/09

Recueil de la jurisprudence

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