Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012

Denki Kagaku Kogyo Kabushiki Kaisha et Denka Chemicals GmbH contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix – Répartition du marché – Preuve de la participation à l’entente − Preuve de la distanciation de l’entente − Durée de l’infraction – Droits de la défense – Accès au dossier − Lignes directrices pour le calcul des amendes − Non‑rétroactivité – Confiance légitime – Principe de proportionnalité – Circonstances atténuantes

Affaire T-83/08

Recueil de la jurisprudence

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