Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 janvier 2017

Idromacchine Srl e.a. contre Commission européenne

Procédure – Taxation des dépens

Affaire T-88/09 DEP

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 novembre 2011.

Idromacchine Srl, Alessandro Capuzzo et Roberto Capuzzo contre Commission européenne.

Responsabilité non contractuelle - Aides d’État - Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen - Mentions préjudiciables à une société tierce - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Obligation de secret professionnel - Préjudices immatériels - Préjudices matériels - Lien de causalité - Intérêts moratoires et compensatoires.

Affaire T-88/09.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-07833

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-34/12 P)