Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 octobre 2002.

Rolf Dieter Danner.

Demande de décision préjudicielle: Kuopion hallinto-oikeus - Finlande.

Assurance retraite volontaire - Souscription auprès d'une compagnie établie dans un autre État membre - Non-déductibilité des cotisations - Compatibilité avec les articles 6 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 49 CE), 60, 73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 50 CE, 56 CE et 58 CE), ainsi que 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE).

Affaire C-136/00.

Recueil de la jurisprudence

2002 I-08147