Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 février 2006.

Giuseppe Atzeni e.a. (C-346/03), Marco Scalas et Renato Lilliu (C-529/03) contre Regione autonoma della Sardegna.

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Cagliari - Italie.

Aides d'État - Décision 97/612/CE - Bonification de prêts en faveur d'entreprises agricoles - Article 92, paragraphes 2, sous b), et 3, sous a) et c), du traité CE [devenu, après modification, article 87, paragraphes 2, sous b), et 3, sous a) et c), CE] - Recevabilité - Base juridique - Confiance légitime.

Affaires jointes C-346/03 et C-529/03.

Recueil de la jurisprudence

2006 I-01875