Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2000.

Ministério Público et Fazenda Pública contre Epson Europe BV.

Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal.

Rapprochement des législations fiscales - Sociétés mères et filiales - Exemption, dans l'Etat membre de la société filiale, de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par celle-ci à la société mère.

Affaire C-375/98.

Recueil de la jurisprudence

2000 I-04243