Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2005.
République italienne contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Aides d'État - Décision 2002/581/CE - Avantages fiscaux octroyés aux banques - Motivation de la décision - Qualification d'aide d'État - Conditions - Compatibilité avec le marché commun - Conditions - Projet important d'intérêt européen commun - Développement de certaines activités.
Affaire C-66/02.
Recueil de la jurisprudence
2005 I-10901
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2005:510 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2005:768 |
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