Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2007.

British Airways plc contre Commission des Communautés européennes.

Pourvoi - Abus de position dominante - Compagnie aérienne - Accords conclus avec les agences de voyages - Primes liées à la progression des ventes de billets émis par cette compagnie durant une période déterminée par rapport à une période de référence - Primes octroyées non seulement pour les billets vendus une fois l'objectif de ventes atteint, mais pour tous les billets écoulés pendant la période considérée.

Affaire C-95/04 P.

Recueil de la jurisprudence

2007 I-02331

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-219/99)