Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 décembre 2005.
Greencore Group plc contre Commission des Communautés européennes.
Exécution d'un arrêt du Tribunal - Réduction de l'amende infligée à la requérante - Abstention puis refus de la Commission de payer des intérêts sur le montant restitué - Recours en annulation - Principe de sécurité juridique.
Affaire T-135/02.
Recueil de la jurisprudence
2005 II-00031*
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Arrêt
ECLI:EU:T:2005:457 |
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