Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 février 2011.
Fédération internationale de football association (FIFA) contre Commission européenne.
Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’importance majeure pour la société de cet État membre - Coupe du monde de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit communautaire - Motivation - Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE - Droit de propriété.
Affaire T-68/08.
Recueil de la jurisprudence
2011 II-00349
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