Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 26 janvier 2006.
Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH et Stadtwerke Uelzen GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Aide d'État - Régime d'exonération fiscale appliqué aux provisions constituées par les centrales nucléaires établies en Allemagne aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations - Décision constatant l'absence d'aide d'État au terme de la phase préliminaire d'examen - Recours en annulation.
Affaire T-92/02.
Recueil de la jurisprudence
2006 II-00011*
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ECLI:EU:T:2006:26 |
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