Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2018
SC Cali Esprou SRL contre Administraţia Fondului pentru Mediu
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti
Renvoi préjudiciel – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Valorisation et recyclage des déchets – Contribution à un fonds environnemental national – Mise sur le marché national des produits emballés et des emballages, sans intervention sur ceux‑ci – Principe dit du “pollueur‑payeur” – Qualité de pollueur
Affaire C-104/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2018:188 |
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