Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021
Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) no 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis d’Amérique à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires adoptées par ce pays tiers, empêchant des personnes d’entretenir, en dehors du territoire de celui-ci, des relations commerciales avec certaines entreprises iraniennes – Interdiction de se conformer à une telle législation – Exercice d’un droit de résiliation ordinaire
Affaire C-124/20
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2021:386 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2021:1035 |
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