Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
A-PACK CZ s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA – Base d’imposition – Réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Affaire C-127/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2019:377 |
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