Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019
Sea Chefs Cruise Services GmbH contre Ministre de l'Action et des Comptes publics
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le destinataire – Nature juridique de ce délai et conséquences du non-respect de celui‑ci
Affaire C-133/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:37 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:354 |
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