Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019
Violeta Villar Láiz contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4 – Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe – Discrimination indirecte – Travail à temps partiel – Calcul de la pension de retraite
Affaire C-161/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2019:382 |
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