Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2019
Jadran Dodič contre Banka Koper et Alta Invest
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Critères d’appréciation du transfert – Transfert de clientèle – Transfert de l’ensemble des services financiers d’une banque à une société de bourse excluant le transfert des effectifs
Affaire C-194/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2019:385 |
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