Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019
CeDe Group AB contre KAN sp. z o.o.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1346/2000 – Articles 4 et 6 – Procédures d’insolvabilité – Loi applicable – Procédure européenne d’injonction de payer – Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite – Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite
Affaire C-198/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:335 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:1001 |
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