Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020
R.N.N.S. et K.A. contre Minister van Buitenlandse Zaken
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Haarlem
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code communautaire des visas – Règlement (CE) no 810/2009 – Article 32, paragraphes 1 à 3 – Décision de refus de visa – Annexe VI – Formulaire type – Motivation – Menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres – Article 22 – Procédure de consultation préalable des autorités centrales d’autres États membres – Objection à la délivrance d’un visa – Recours contre une décision de refus de visa – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif
Affaires jointes C-225/19 et C-226/19
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2020:679 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2020:951 |
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