Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2021
DP et SG contre Trapeza Peiraios AE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion du champ d’application de cette directive – Prêt remboursable en devise étrangère – Clause reflétant une disposition nationale de nature supplétive – Incidence de l’absence de transposition de cet article 1er, paragraphe 2 – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrôle du caractère abusif d’une clause – Article 8 – Adoption ou maintien de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé au consommateur – Interaction entre ces diverses dispositions de la directive 93/13
Affaire C-243/20
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2021:1045 |
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