Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019
Procédure engagée par Oulun Sähkönmyynti Oy
Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus
Renvoi préjudiciel – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 11, paragraphe 1 – Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation – Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie – Frais d’accès au réseau d’électricité – Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité accordée par une entreprise de vente d’électricité aux clients ayant opté pour la facture électronique
Affaire C-294/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2019:351 |
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