Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018
FENS spol. s r.o. contre Slovenská republika – Úrad pre reguláciu sieťových odvetví
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Bratislava II
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits de douane – Taxes d’effet équivalent – Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation – Compatibilité d’une telle réglementation avec le principe de la libre circulation des marchandises
Affaire C-305/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:536 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:986 |
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