Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2019
Cargill Deutschland GmbH contre Hauptzollamt Krefeld
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1360/2013 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisation à la production – Effet utile – Droit au remboursement des sommes indûment payées – Applicabilité des règles nationales relatives aux délais de prescription – Principe d’effectivité
Affaire C-360/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:648 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:1124 |
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