Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020
Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) contre Weareone.World BVBA et Wecandance NV
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ondernemingsrechtbank Antwerpen
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion de “prix inéquitables” – Société de gestion collective des droits d’auteur – Situation de monopole de fait – Position dominante – Abus – Exécution d’œuvres musicales pendant des festivals de musique – Barème fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée – Rapport raisonnable avec la prestation de la société de gestion collective – Détermination de la part du répertoire musical de la société de gestion collective effectivement exécutée
Affaire C-372/19
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2020:598 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2020:959 |
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