Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019
Arriva Italia Srl e.a. contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Entreprise publique ferroviaire en difficulté – Mesures d’aides – Allocation d’une aide financière – Objectif – Poursuite des activités de l’entreprise publique ferroviaire – Allocation et participation au capital de cette entreprise publique – Transfert dans le capital d’une autre entreprise publique – Critère de l’investisseur privé – Obligation de notification préalable des aides nouvelles
Affaire C-385/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:647 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:1121 |
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