Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
Martin Leitner contre Landespolizeidirektion Tirol
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans – Nouveau régime de rémunération et d’avancement – Maintien de la différence de traitement – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Justifications
Affaire C-396/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:993 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:375 |
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