Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019
Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH contre EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité – Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur – Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres employeurs – Droit social – Disparité entre les régimes et les législations des États membres
Affaire C-437/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:627 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:193 |
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