Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019
AV et BU contre Comune di Bernareggio
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Cession d’une pharmacie dans le cadre d’une procédure d’adjudication – Législation nationale – Droit de préemption pour les employés de la pharmacie cédée
Affaire C-465/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:812 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:1125 |
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