Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2021
UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH contre Agenzia delle Entrate
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fonds communs de placement de type fermé – Fonds communs de placement de type ouvert – Investissements dans des biens immobiliers – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé – Différence de traitement – Comparabilité des situations – Critères objectifs de différenciation
Affaires jointes C-478/19 et C-479/19
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2021:148 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2021:1015 |
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