Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020
Procédure engagée par « PrivatBank » AS
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Champ d’application matériel et personnel – Services de paiement fournis dans une devise autre que l’euro ou celle d’un État membre en dehors de la zone euro – Services de paiement fournis par un établissement de crédit – Inexécution ou mauvaise exécution d’un ordre de paiement – Responsable – Procédure de contrôle prudentiel – Procédures de réclamation – Recours extrajudiciaires – Autorités compétentes
Affaire C-480/18
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:943 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2020:274 |
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