Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2017
Daniel Adam Popławski
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre les États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Mise en œuvre – Obligation d’interprétation conforme
Affaire C-579/15
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2017:116 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2017:503 |
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