Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2020
RB contre TÜV Rheinland LGA Products GmbH et Allianz IARD SA
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union européenne – Principes généraux – Article 18 TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Applicabilité du droit de l’Union – Implants mammaires défectueux – Assurance de responsabilité civile du fait de la production de dispositifs médicaux – Contrat d’assurance prévoyant une limitation géographique de la couverture d’assurance
Affaire C-581/18
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2020:77 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2020:453 |
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