Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2019
République italienne contre Conseil de l'Union européenne
Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique – Total admissible des captures (TAC) pour l’espadon méditerranéen – Règlement (UE) 2017/1398 – Fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017 – Compétence exclusive de l’Union – Détermination de la période de référence – Fiabilité des données de base – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 17 TUE – Gestion des intérêts de l’Union au sein d’organes internationaux – Principe de stabilité relative – Conditions d’application – Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination
Affaire C-611/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2019:332 |
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