Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018
Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne
Recours en annulation – Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) – Décision approuvant la soumission d’un document de réflexion à une instance internationale – Recevabilité – Acte attaquable – Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l’Union européenne – Action de l’Union seule au sein d’un organisme international ou participation des États membres à ses côtés – Conservation des ressources biologiques de la mer – Pêche – Protection de l’environnement – Recherche – Aires marines protégées (AMP) – Traité sur l’Antarctique – Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique – Mer de Weddell et mer de Ross
Affaires jointes C-626/15 et C-659/16
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:362 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:925 |
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